La rupture d'une union conjugale reste un acte juridique qui nécessite l'intervention d'un avocat de divorce afin de ne pas tomber sous le coup de la loi. Nous vous proposons dans cet article les informations sur le type de divorce pour lequel vous aurez besoin de l'aide d'un spécialiste de divorce.
Quels sont les différents types de divorces ?
La persistance de certaines mésententes dans les couples pousse parfois l'un ou les deux partenaires à opter pour la rupture de leur union. Pour mieux encadrer les demandes de séparations, la loi a défini quatre principaux types de divorces.
Le divorce pour faute
Chaque pays dispose dans son code civil des articles pour définir les droits et les obligations des deux partenaires pour une vie de couple apaisée. Toutefois, il arrive que l'un manque au respect de ses obligations. Cela constitue une violation des droits de l'autre. Dans ce cas, le partenaire victime du non-respect de ses droits peut solliciter l'acte de divorce s'il juge grave ce manquement (dénigrement, infidélité, humiliation, violence).
La séparation des partenaires sur consentement mutuel
Ce type de divorce est qualifié de consensuel, car les deux partenaires se mettent d'accord sur le principe de leur séparation. Ils s'entendent bien également sur les conséquences relatives à ce divorce. Ainsi, un acte de divorce est rédigé par le couple et leurs avocats pour la gestion des conséquences post-séparations (droit d'hébergement, partage des biens, montant de la pension alimentaire, résidence des enfants et bien d'autres).
La séparation acceptée
Lorsque les deux partenaires se sont mis d'accord sur le principe de la séparation et ne s'entendent pas sur la gestion des conséquences, la procédure de divorce sur acquiescement du principe de la rupture de l'union peut être entamée. Une fois la procédure de ce type de divorce est déclenchée, le couple n'a plus de droit de choisir une autre forme de divorce sauf pour demander un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour une altération entière du lien conjugal
Le partenaire qui parvient à prouver que la vie commune avec sa moitié n'existe plus depuis plus d'un an peut entamer cette procédure de divorce. Le juge apprécie le délai de la cessation de la vie d'ensemble le jour de la délivrance de l'acte de demande de divorce. Pour avoir d'amples informations sur la gestion des questions liées aux divorces, vous pouvez vous rendre sur litige.fr.
Pour quel type de divorce pouvez-vous solliciter les services d'un avocat ?
Lorsque vous décidez de divorcer, il est nécessaire de faire appel à un avocat de divorce, peu importe le type de séparation que vous choisissez. En effet, la principale mission de votre avocat spécialisé en divorce est de défendre vos droits ainsi que vos intérêts durant toute la procédure du divorce. Or, quel que soit le type de divorces, vos intérêts seront mis en jeu. Pour cela, faites-vous représenter par un avocat, constitue une garantie de vos droits.
Spécialiste de la gestion des divorces, il maitrise parfaitement les différents types de divorces et saura vous conseiller tout au long du déroulement de la procédure adoptée. L'avocat de droit de la famille connait également les problématiques liées aux droits du couple. Son intervention vous permettra d'obtenir une convention de divorce qui vous convient. Car il est nécessaire que vous arriviez à un accord bénéfique aux deux parties ainsi que pour vos enfants. Même pour une séparation sur consentement mutuel, vous devez avoir votre propre avocat pour la défense de vos intérêts personnels (droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens ou autres). Il est désormais impossible que les époux optent pour un même avocat.
L'avocat spécialisé en divorce : votre accompagnateur durant le déroulement de la procédure du divorce
Le principal rôle de votre avocat est de vous accompagner durant la procédure du divorce. Lorsque votre décision de divorce est prise, il est important de solliciter les services d'un avocat de droit de la famille. Ses conseils vous seront très utiles dans le choix de votre procédure de divorce. En tenant compte de votre situation personnelle, il vous indiquera la procédure la plus avantageuse. Pour bien assurer son rôle, votre avocat laissera de côté les émotions ainsi que l'affection pour mieux se concentrer sur les questions essentielles de la procédure choisie. Le rôle du spécialiste en divorce reste important en ce sens qu'il s'assure que la séparation soit faite à l'amiable ou contentieuse.
Quelques autres acteurs susceptibles d'intervenir dans la procédure de votre divorce
Pour le bon déroulement de la procédure de votre divorce, vous devez faire appel à d'autres interlocuteurs en dehors de votre avocat. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- Le juge en charge des affaires familiales : ce juge est spécialiste des questions de séparation des corps et du divorce. À l'étape d'une probable conciliation, vous devez le rencontrer. Mais pour une séparation à l'amiable, cette rencontre ne sera pas obligatoire.
- Le notaire : il a pour rôle de liquider votre régime marital ou autres
- Les experts : pour obtenir des informations supplémentaires, le juge peut solliciter les services d'autres experts.