L'aide juridictionnelle divorce est une aide de l'état destinée à couvrir tout ou partie des frais d'un contentieux, y compris en cas de divorce. Il cible les personnes à faible revenu. Le montant varie en fonction de la situation du demandeur et de la procédure de divorce. Tout frais afférent avec avis d'avocat et actes de procédure. Découvrez plusieurs conseils dans cet article.
Avoir une nationalité et des conditions de ressources
L’aide juridictionnelle divorce est identique à toute aide, tout le monde n'y a pas droit. Il existe plusieurs pour bénéficier comme les conditions de nationalité et de ressources. Vous devez être français, ou ressortissant de l'UE, ou étranger résidant habituellement en France, ou étranger bénéficiant d'une convention internationale. Une assistance est prévue pour chaque époux, quel que soit le type de divorce choisi. En cas de divorce contentieux, chaque époux peut déposer une demande d’aide juridictionnelle divorce. Ensuite, il y a les conditions de ressources. Par exemple, les demandeurs sans personne à charge doivent percevoir moins de 1 520 euros par mois pour pouvoir prétendre à tout ou à la partie de l'aide juridictionnelle. Le plafond du divorce aide juridictionnelle varie en fonction du nombre de personnes à charge. Il est pris en compte les ressources de la "famille", les ressources de toutes les personnes pouvant cohabiter avec le demandeur comme conjoint, concubin, enfants, parents. Toutefois, si la procédure est dirigée contre plusieurs personnes d'un même foyer par exemple le conjoint, seules les ressources du demandeur seront prises en compte. Il est possible de bénéficier d'une aide même si les conditions de ressources ne sont pas remplies. Chaque dossier est étudié individuellement. De même, les demandeurs disposant d'actifs immobiliers importants mais éligibles aux ressources peuvent également se voir refuser un financement. Pour recevoir plus d’informations, n’hésitez pas à visiter le site avocatcriminel.fr
Faire la demande avant d’entamer la procédure
En principe, l'aide juridictionnelle divorce peut être sollicitée à tout moment de la procédure. Quant au divorce, il est préférable de faire des démarches avant d'entamer les démarches. Encore une fois, tous les avocats ne l'acceptent pas. Par exemple, il est rarement compatible avec le divorce en ligne. Par conséquent, il est recommandé de parler avec votre avocat avant de remplir le formulaire. S'il accepte, vous pouvez mettre son nom sur le formulaire, ce qui simplifiera son processus de paiement. Si vous n'avez pas d'avocat et que votre demande d’aide juridictionnelle divorce est acceptée, un avocat vous sera attribué. La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n°15626*01, téléchargeable sur Internet ou obtenu au Bureau d'Aide Juridique du TGI ou en Mairie. Une fois rempli, le formulaire doit être remis au bureau d'aide juridique du TGI du lieu de résidence de la famille.
Bien vérifier le lieu du dépôt et les pièces justificatives de la demande
Avant de soumettre votre demande d’aide juridictionnelle divorce, vous devez vous assurer d'avoir fourni toutes les pièces justificatives. S'il manque des pièces justificatives, votre demande sera refusée. Deux possibilités s'offrent à vous : par courrier ou en personne au guichet du Bureau d'Aide Juridique compétent. Le délai de traitement de divorce aide juridictionnelle par le Bureau d'aide juridictionnelle varie d'un tribunal à l'autre. Le bureau compétent peut vous informer que le traitement de votre demande peut être retardé. Si vous n'avez pas de résidence stable, vous pouvez passer par le processus de règlement avant de soumettre vos documents. Ce programme ne permet pas à toute personne sans résidence stable ou permanente d'avoir une adresse administrative où elle peut recevoir du courrier et revendiquer certains droits et services. La résidence est d'une durée d'une année renouvelable.